- Extrait du décret numéro
875-2006 du Gouvernement du Québec (3 octobre 2006)
CONCERNANT la constitution d'une
commission d'enquête sur
l'effondrement
d'une
partie du viaduc du boulevard de la
Concorde à Laval ;
ATTENDU QUE le 30 septembre 2006,
une partie du viaduc du boulevard de la Concorde à Laval s'est effondrée
sur l'autoroute 19 ;
ATTENDU QUE des personnes ont
perdu la vie et que d'autres ont été blessées à l'occasion
de cet effondrement ;
ATTENDU QU'il est nécessaire
d'enquêter sur les circonstances de cet évènement afin d'en
déterminer les causes et prendre les mesures nécessaires afin d'éviter
que de tels évènements ne se reproduisent ;
ATTENDU QU'il est de la volonté
du gouvernement de faire en sorte que toute la lumière soit faite, en toute
indépendance et transparence et, à cette fin, de mettre sur pied une
commission d'enquête ;
ATTENDU QUE conformément
à l'article 1 de la Loi sur les commissions d'enquête
(L.R.Q., chapitre C-37), le gouvernement peut, lorsqu'il le juge à
propos, faire enquête sur une matière importante se rattachant à
la santé publique ou au bien-être de la population et nommer un ou
plusieurs commissaires pour conduire cette enquête ;
ATTENDU QUE conformément
à l'article 4 de cette loi, la rémunération des commissaires
doit être fixée par le gouvernement ;
IL EST ORDONNÉ,
en conséquence, sur la recommandation du premier ministre et du ministre
des Transports :
QUE,
conformément à l'article 1 de la Loi sur les commissions d'enquête,
soit constituée une commission d'enquête dont le mandat est le suivant
:
- enquêter sur les circonstances de l'effondrement,
le 30 septembre 2006, d'une partie du viaduc du boulevard de la Concorde sur l'autoroute
19 à Laval ;
- déterminer les causes qui ont entraîné
cet effondrement;
- faire des recommandations au gouvernement sur
les mesures à prendre afin d'éviter que de tels évènements
ne se reproduisent ;
QUE Me Pierre Marc Johnson, avocat
conseil, Heenan Blaikie, soit nommé commissaire et président de cette
commission d'enquête ;
QUE monsieur Roger Nicolet, président,
Nicolet, Chartrand, Knoll Itée, soit nommé commissaire de cette commission
d'enquête;
QUE
monsieur Armand Couture, président, Société Bédelmar
Itée, soit nommé commissaire de cette commission d'enquête ;
QUE
cette commission fasse rapport au gouvernement sur les circonstances de l'effondrement
et sur ses causes dans les meilleurs délais ;
QUE
cette commission soit tenue de compléter ses travaux et de soumettre au
gouvernement son rapport final et ses recommandations au plus tard le 31 mars 2007.
CONCERNANT la prolongation de
la
durée du mandat
de la Commission
d'enquête sur l'effondrement
d'une partie
du viaduc du boulevard de la
Concorde
à Laval
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